Conditions générales (CGU / CGV)

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :

Plateforme : le site et les services Pounies. Vendeur : tout utilisateur professionnel ou particulier proposant des produits à la vente. Acheteur : tout utilisateur passant commande. Produit : tout bien physique ou numérique mis en vente. Commande : l'achat validé d'un ou plusieurs produits. Contenu : tout texte, image ou donnée publié sur la Plateforme.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès à la marketplace Pounies, son utilisation, et les ventes conclues par son intermédiaire entre vendeurs et acheteurs.

En créant un compte, en naviguant sur la Plateforme ou en passant commande, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions dans leur intégralité. S'il n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.

3. Rôle de la plateforme

Pounies est un intermédiaire technique qui met en relation des vendeurs indépendants et des acheteurs. La Plateforme fournit les outils de mise en vente, de paiement sécurisé, de messagerie et de gestion des commandes.

Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. Pounies n'est pas partie à ce contrat et n'est pas le vendeur des produits proposés, sauf mention explicite contraire. À ce titre, Pounies n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits, qui relèvent de la responsabilité du vendeur.

4. Compte utilisateur

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser si nécessaire.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai.

Les vendeurs font l'objet d'une procédure de vérification d'identité (KYC) avant de pouvoir mettre des produits en vente. Pounies peut refuser, suspendre ou clôturer un compte fournissant des informations inexactes ou en cas de manquement aux présentes conditions.

5. Obligations des vendeurs

Le vendeur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour vendre les produits proposés et que ceux-ci sont authentiques, licites et conformes à leur description.

Le vendeur s'engage à : décrire ses produits de façon exacte et complète ; afficher des prix clairs ; honorer les commandes reçues ; expédier les produits physiques dans les délais annoncés ; fournir un service après-vente conforme à la loi ; respecter ses obligations fiscales et déclaratives ; et traiter les acheteurs avec courtoisie via la messagerie.

Le vendeur est seul responsable des produits qu'il propose, des informations qu'il publie et du respect de la réglementation applicable à son activité.

6. Produits interdits et réglementés

Sont notamment interdits à la vente : les produits illicites, contrefaits ou volés ; les produits dangereux ou rappelés ; les contenus portant atteinte aux droits de tiers ; ainsi que tout produit dont la vente est interdite par la loi.

Certains produits peuvent être soumis à une réglementation spécifique (âge minimum, normes de sécurité, étiquetage). Le vendeur est tenu de s'y conformer. Pounies se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme et de prendre les mesures appropriées à l'encontre du compte concerné.

7. Obligations des acheteurs

L'acheteur s'engage à fournir des informations de livraison exactes, à régler le prix convenu, et à utiliser la Plateforme de bonne foi.

Toute commande constitue un engagement ferme, sous réserve des droits de rétractation légaux. L'acheteur s'interdit toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement et toute contestation abusive.

8. Commandes et formation du contrat

L'acheteur sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis valide celle-ci. La validation de la commande, après acceptation des présentes conditions, vaut engagement de payer.

Le contrat de vente est formé lorsque le paiement est confirmé et que le vendeur reçoit la commande. Un récapitulatif est mis à disposition de l'acheteur. Le vendeur peut refuser une commande en cas d'indisponibilité du produit ou de soupçon de fraude.

9. Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement certifié. L'acheteur garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Pounies ne conserve pas les données bancaires complètes, lesquelles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé. Le débit intervient à la validation de la commande, selon les modalités du prestataire. En cas d'échec ou de rejet du paiement, la commande peut être annulée.

10. Prix, commissions et abonnements

Les prix des produits sont fixés par les vendeurs, indiqués en euros, taxes comprises le cas échéant. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Pounies peut percevoir une commission sur les ventes réalisées et proposer aux vendeurs des formules d'abonnement donnant accès à des fonctionnalités étendues. Les conditions tarifaires applicables aux vendeurs sont communiquées dans l'espace vendeur et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article « Modification des conditions ».

11. Livraison et produits numériques

Pour les produits physiques, la livraison est assurée par le vendeur dans les délais indiqués sur la fiche produit, à l'adresse fournie par l'acheteur. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur lors de la remise du produit, conformément à la loi.

Pour les produits numériques (ebooks), l'accès au téléchargement est mis à disposition après confirmation du paiement. L'acheteur reconnaît que, pour ces produits, l'exécution peut commencer immédiatement, ce qui peut affecter le droit de rétractation (voir article correspondant).

12. Droit de rétractation

Conformément au droit européen, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit physique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l'acheteur informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple via la messagerie ou un formulaire type). Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente.

Des exceptions légales s'appliquent, notamment pour les produits numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'acheteur et son renoncement au droit de rétractation, ainsi que pour les produits personnalisés ou périssables. [Les modalités exactes et le formulaire type doivent être validés par un juriste.]

13. Retours et remboursements

En cas de rétractation valide ou de produit non conforme, l'acheteur peut retourner le produit selon les modalités indiquées par le vendeur, dans le respect du cadre légal.

Le remboursement intervient dans les délais prévus par la loi, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Les frais de retour sont à la charge de la partie désignée par la loi ou par les conditions du vendeur.

14. Garantie légale de conformité

Les acheteurs consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi applicable.

En cas de produit non conforme, l'acheteur peut demander sa réparation, son remplacement ou, à défaut, le remboursement. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur.

15. Avis et évaluations

Les acheteurs peuvent laisser des avis sur les produits et les vendeurs, à condition qu'ils correspondent à une expérience d'achat réelle. Les avis doivent rester respectueux, honnêtes et conformes à la loi.

Pounies se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis manifestement faux, injurieux, diffamatoire ou contraire aux présentes conditions. Les avis n'engagent que leurs auteurs.

16. Protection des acheteurs et litiges

En cas de problème avec une commande (produit non reçu, non conforme ou endommagé), l'acheteur est invité à contacter d'abord le vendeur via la messagerie de la Plateforme afin de trouver une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée, Pounies peut intervenir en tant que médiateur pour faciliter le règlement du litige, dans la limite de son rôle d'intermédiaire et des moyens à sa disposition.

17. Responsabilité

Pounies met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur.

La responsabilité de Pounies ne saurait être engagée pour les manquements des vendeurs ou des acheteurs, pour le contenu des annonces, ni pour les conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme, dans les limites permises par la loi. Les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.

18. Propriété intellectuelle

La marque Pounies, son logo, sa charte graphique, ses textes et l'architecture de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

Les vendeurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient (descriptions, images), mais accordent à Pounies une licence non exclusive d'utilisation et d'affichage de ces contenus, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion du service.

19. Données personnelles

Pounies traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation applicable (RGPD). Les modalités de collecte, d'utilisation et d'exercice des droits sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

20. Suspension et résiliation

Pounies peut suspendre ou clôturer un compte, retirer des annonces ou restreindre l'accès à la Plateforme en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'activité illicite ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve de la bonne exécution des commandes en cours et du règlement des sommes éventuellement dues.

21. Modification des conditions

Pounies peut modifier les présentes conditions pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

22. Force majeure

La responsabilité des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit allemand, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. [Clauses de compétence à confirmer avec un juriste.]